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Impôt à la source : que faire si vous aviez prévu de faire des travaux sur un bien locatif ?

Le prélèvement de l’impôt à la source sera bien mis en place en janvier 2019, avec un an de retard sur le planning annoncé. Les revenus perçus en 2018 ne seront donc pas imposés, sauf si vous percevez des revenus exceptionnels (plus-values immobilières par exemple) qui eux seront bien soumis à l’impôt.
Les députés ont adopté un dispositif dérogatoire concernant la déductibilité des travaux réalisés en 2018 et 2019. Quels sont les impacts si vous avez prévu de faire des travaux dans un bien immobilier locatif ? Faut-il les faire en 2018, est-il préférable d’attendre 2019 voire 2020 ?

Le gouvernement a proposé des mesures pour éviter que les contribuables ne reportent leurs travaux du fait de la mise en place de l’impôt à la source, afin de ne pas pénaliser les professionnels du bâtiment.
Il a prévu un dispositif dérogatoire dans lequel les travaux d’entretien ou de rénovation seraient déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
Le 5 décembre, les députés ont adopté le dispositif à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Quels sont les impacts si vous avez prévu de faire des travaux dans un bien locatif ? Faut-il les faire en 2018 ou bien est-il préférable d’attendre et les reporter à 2019 voire 2020 ?

Impact du dispositif dérogatoire :
Exemple 1
Travaux en 2018 : 1 000 €
Travaux en 2019 : 0 €
Vous déduisez :
1 000 € des revenus fonciers 2018
500 € des revenus fonciers 2019
soit (1 000 € + 0 €) / 2

Exemple 2
Travaux en 2018 : 1 000 €
Travaux en 2019 : 4 000 €
Vous déduisez :
1 000 € des revenus fonciers 2018
2 500 € des revenus fonciers 2019
soit (1 000 € + 4 000 €) / 2

Exemple 3
Travaux en 2018 : 0 €
Travaux en 2019 : 1 000 €
Vous déduisez :
0 € des revenus fonciers 2018
500 € des revenus fonciers 2019
soit (0 € + 1 000 €) / 2

Travaux réalisés en 2017 :
Pour les travaux réalisés en 2017, rien ne change, ils seront bien déductibles de vos revenus fonciers 2017.
Si les travaux génèrent un déficit foncier supérieur à 10 700 € : la partie du déficit foncier qui excède 10 700 € est habituellement déductible de votre revenu global les années suivantes. Mais étant donné que les revenus 2018 ne seront pas imposés, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage sur vos revenus 2018.

Travaux réalisés en 2018 :
Les travaux réalisés en 2018 ne feront pas baisser votre impôt puisque vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018. En revanche, ils pourront être déduits de vos revenus fonciers 2019 à hauteur de 50%, selon la règle de la moyenne expliquée ci-dessus.
Si vous avez prévu de percevoir des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values immobilières par exemple), ceux-ci restent imposables à l’impôt sur le revenu. Si les travaux réalisés en 2018 vous permettent de générer un déficit foncier, vous devriez pouvoir déduire de votre revenu global 2018 le déficit foncier dans la limite de 10 700 €. La partie du déficit foncier qui excède 10 700 € pourra être déduite de votre revenu global les années suivantes.

Travaux réalisés en 2019 :
Les travaux réalisés en 2019 ne seront déductibles de vos revenus fonciers qu’à hauteur de 50%. Si vous pouvez attendre, il est donc plus intéressant de reporter ces travaux à 2020.

Conclusion :
Avec la mise en place de l’impôt à la source, s’il n’y avait pas le dispositif dérogatoire, les travaux réalisés en 2018 ne permettrait pas aux propriétaires d’un bien locatif de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la déduction des travaux.
Le dispositif dérogatoire apporte donc une compensation partielle aux propriétaires qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) faire autrement que réaliser des travaux dans leur bien locatif en 2018 et aussi pour ceux qui vont percevoir des revenus exceptionnels en 2018. En revanche, pour les propriétaires qui peuvent attendre, le dispositif incite d’un point de vue fiscal à reporter la réalisation des travaux à 2020.

Monuments historiques :
Le gouvernement a fait voter une extension de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques, ou ayant reçu en 2019 le label de la Fondation du patrimoine.

Source : mingzi.fr

le 11/12/2017

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