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VISALE : nouveau dispositif de protection des risques locatifs.

Comment fonctionne le dispositif VISALE (Le VISA pour le Logement et l'Emploi)?
C’est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur visant à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu'en soit la cause durant les 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. En cas de prise en charge des impayés, le locataire reste redevable auprès d'Action Logement du remboursement de sa dette.
Remarque : La garantie VISALE ne couvre pas les dégradations locatives et les frais de procédure.

Qui la demande ?

C’est au candidat locataire de faire la demande avant de signer son bail. A l'obtention de son visa (compter 2 jours), il transmet celui-ci à son futur bailleur qui devra ensuite adhérer et renseigner les références du visa afin d'obtenir le contrat de cautionnement. Toutes ces démarches se font sur le site visale.fr, le candidat locataire devra faire sa demande pour bénéficier du Visale avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les six mois suivant son entrée dans l'emploi.

Qui bénéficie de la garantie VISALE ?
-Jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents,
-Salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors agricole, embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail. Sont donc visés, les salariés en période d'essai pour un CDI, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les apprentis…
*Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande. Dans le cas d’une promesse d’embauche, elle doit prévoir une embauche dans les 3 mois à compter de la demande de visa.
-Ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le logement doit :
-Constituer la résidence principale du locataire,
-Etre situé sur le territoire français, (métropole, DROM hors COM)
-Etre vide ou meublé,
-Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, autre qu’un organisme HLM ou une SEM de construction et de gestion de logements sociaux,
-Faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
-Etre un logement non conventionné (sauf conventionnement ANAH ou PLS), ou être un logement d’une résidence universitaire non conventionnée géré par toute autre personne morale (exemple CROUS).

Le bail :
-Ne peut être conclu entre membres d'une même famille,
-Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les conditions liées au bail meublé ou non et intégrant la clause résolutoire art 24 en cas d’impayés de loyers (hors sous location),
-En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire,
-Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement,
-Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…),
-Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas au moment de la signature du bail :
         -1 500 € dans Paris intramuros,
         -1 300 € sur le reste du territoire.

Source : www.pap.fr

the 27/10/2016
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