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Permis de construire : Des changements qui peuvent vous concerner

Un permis de construire est nécessaire dans de nombreux cas. Que vous souhaitiez construire votre maison ou l'agrandir, installer un abri de jardin, ouvrir de nouvelles fenêtres… ce document administratif est indispensable. Mais depuis peu, les règles le régissant ont subi une petite mise à jour. Rapide tour d'horizon des principaux changements.

Dès que vous envisagez une construction ou un aménagement d'une certaine importance, un permis de construire vous sera demandé. Ce document est soumis à certaines règles au niveau du fond et de la forme qu'il est indispensable de respecter. De nombreuses nouveautés concernant notamment la publicité et les possibilités de recours sont intervenues depuis le début de l'année. Par exemple :

•le Code de l'urbanisme impose désormais aux collectivités, en cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, de mentionner dans leur décision la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt. Cette mention devra également apparaître dans le certificat de permis tacite ou de non opposition avec la déclaration préalable ;

•lorsque les constructions autorisées sont achevées, le délai de recours contre l'autorisation d'urbanisme est réduit à 6 mois, contre 1 an auparavant ;

•les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de la preuve du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant (titre de propriété, promesse de vente, contrat de bail…). Si la requête émane d'une association, elle devra être accompagnée des statuts de celle-ci et du récépissé de déclaration en préfecture ;

•le délai de jugement des recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement est raccourci à 10 mois.

Source : Immonot.com

the 29/10/2018
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